Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 594051f2-a662-4b78-b056-162148c0e4b8
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043020221/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043020221/article-3/versions/594051f2-a662-4b78-b056-162148c0e4b8/
Sommaire du texte
Texte
Les niveaux d'activité et les émissions sont arrondis à l'entier le plus proche (partie entière du nombre auquel a été ajouté 0,5).
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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