Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd02e958-9ceb-44a8-86fa-c02ed1af89f8
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043020233/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043020233/article-13/versions/fd02e958-9ceb-44a8-86fa-c02ed1af89f8/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente peut à tout moment demander une modification du plan méthodologique de surveillance pour le rendre conforme au règlement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.