Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 187c7ebe-04c3-44fb-97c4-46f693e2af8b
- Début de validité
- 20 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043025105/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043025105/article-3/versions/187c7ebe-04c3-44fb-97c4-46f693e2af8b/
Sommaire du texte
Texte
Pour les demandes de transfert d'implantation géographique, le dossier de demande est adressé au préfet de police.
Le préfet de police transmet le dossier de demande de transfert d'implantation géographique au ministre de l'intérieur, avec son avis motivé portant sur l'activité envisagée et les considérations d'ordre public et de sécurité des personnes et des biens liées à celle-ci.
Le service de police du ministère de l'intérieur chargé de la surveillance des établissements de jeux rend également un avis motivé.
Historique
Évolution juridique
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