Article 67-3
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54713705-704d-4b06-877e-7cf69b605fee
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020951758/2009-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020951758/article-67-3/versions/54713705-704d-4b06-877e-7cf69b605fee/
Sommaire de cette page
Texte
Charges et obligations incombant aux sociétés agréées.
Les sociétés agréées ont pour mission de fournir les appareils de jeux électroniques et ont l'exclusivité des prestations suivantes :
- prise en charge des opérations de dédouanement ;
- contrôle des expéditions, prise en charge et transport des appareils sur le territoire français ;
- livraison, installation dans les casinos des appareils et exécution de tests préalables à leur mise en service ;
- vérifications systématiques lors de la mise en service et mise au point des systèmes de contrôle existant sur les appareils livrés ;
- intervention concernant la réparation des compteurs ;
- maintenance et réparation des appareils.
Un registre de suivi technique des appareils (modèle n° 26 ter) est annoté du compte rendu de leurs réparations ; il est également reporté sur ce document la valeur affichée par les compteurs avant le début et à l'issue de l'intervention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
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Modifications et abrogations
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