Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c504442c-e7bc-425c-abc3-953bad4271b0
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043031449/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043031449/article-45/versions/c504442c-e7bc-425c-abc3-953bad4271b0/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant légal de la société exploitant le casino tient un ou des fichiers des personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 85
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-28
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 85
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-28