Arrêté du 22 janvier 2021 portant allongement de la durée de validité de l'aptitude médicale prononcée lors de la visite médicale périodique pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6dfd933-dd0b-49bc-b8f5-23255e1736c0
- Début de validité
- 25 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043042558/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043042558/article-1/versions/c6dfd933-dd0b-49bc-b8f5-23255e1736c0/
Sommaire du texte
Texte
La durée de validité de l'aptitude médicale prononcée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté lors de la visite médicale périodique prévue à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est prolongée de 6 mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.