Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.

Jusqu'au 1er janvier 2014, à titre transitoire, les dispositions de la norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004-Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 pourront continuer à s'appliquer aux bâtiments de catégorie d'importance II situés en zones de sismicité 3 et 4 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement et aux bâtiments de catégories d'importance III et IV, situés en zones de sismicité 2,3 et 4 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement et faisant l'objet :

1. D'une demande de permis de construire ;

2. Ou d'une déclaration préalable ;

3. Ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux,

déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve d'utiliser la norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004-Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 avec les valeurs minimales d'accélération suivantes exprimées en m/ s ² :

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 30 décembre 2020 (NOR : LOGL2031538A), ces dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2021.