Décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dfc1349-c089-43a8-a93c-c035dcbc16b4
- Début de validité
- 24 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043044608/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043044608/article-2/versions/4dfc1349-c089-43a8-a93c-c035dcbc16b4/
Sommaire du texte
Texte
La demande de subvention formulée en application du présent décret est transmise par voie électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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