Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78379f8c-1c15-49f9-b271-f97862bfb00e
- Début de validité
- 11 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043049772/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043049772/article-1/versions/78379f8c-1c15-49f9-b271-f97862bfb00e/
Sommaire du texte
Texte
Sont exclues de tout don effectué par une entreprise du secteur alimentaire au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale autres que celles définies dans les articles qui suivent pour chaque type d'établissement au sens du point 1.c de l'article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé — Référence sans identifiant DILA