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Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers - Article 1

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043051139/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043051139/article-1/versions/ca0b9d67-49bc-488a-bc73-c5afdaf4fbf4/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 39

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