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Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - Article 29

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Mise à jour en retard — 9a327449-9f76-4988-bdac-d7a23b2eddb3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043053313/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043053313/article-29/versions/9a327449-9f76-4988-bdac-d7a23b2eddb3/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 septembre 2009
Art. 4, Art. 5

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-2-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-32 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

Citations

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