Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - Article 1

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Création et codification

• CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2017 - Titre V Dispositions particulières d'interd... (An)
• CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-3 (VD)
• CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-4 (VD)

Citations

• CITATION Code rural - art. L143-1
• CITATION Code rural - art. L251-1
• CITATION Code rural - art. L251-3
• CITATION Code rural - art. L253-7
• CITATION Code rural - art. L561-1
• CITATION Accès protégé — Cible protégée
• CITATION Accès protégé — Cible protégée
• CITATION Code de la santé publique - art. L6323-3 — Cible absente ou non résolue
• CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
• CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L424-1 — Cible absente ou non résolue
• CITATION Code du tourisme.
• CITATION Code de l'urbanisme - art. R151-28 — Cible absente ou non résolue
• CITATION règlement (CE) n° 1107/2009 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

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