Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 309d3812-ea16-4dff-99b8-808747078666
- Début de validité
- 29 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043070781/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043070781/article-7/versions/309d3812-ea16-4dff-99b8-808747078666/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5642-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5621-3
III.-Le III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV.-L'article L. 5546-1-5 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5621-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5642-1