Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd3c15c7-3511-4f0a-b23c-d6f2998d06c5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043097457/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043097457/article-1/versions/cd3c15c7-3511-4f0a-b23c-d6f2998d06c5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R107, Art. R163
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace, Art. R117-1-1-A
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code électoral - Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la... (V)
- CREE Code électoral - art. R117-1-1-A (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code électoral - art. R107 (V)
- MODIFIE Code électoral - art. R163 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R117-1-1-A
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R107
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R163