Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1995b60-e01c-4909-a503-35c256a49751
- Début de validité
- 1 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043103369/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043103369/article-2/versions/e1995b60-e01c-4909-a503-35c256a49751/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 1er, il est créé à Roanne un poste comptable dénommé " service national de l'enregistrement ".
Le classement de ce poste sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.