Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3d3558d-4c21-47ed-a57a-e1c5607398ea
- Début de validité
- 13 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043123816/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043123816/article-1/versions/f3d3558d-4c21-47ed-a57a-e1c5607398ea/
Sommaire du texte
Texte
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.