Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b1ec9a5-a623-4953-969c-68748be29dd4
- Début de validité
- 13 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043127202/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043127202/article-24/versions/1b1ec9a5-a623-4953-969c-68748be29dd4/
Sommaire du texte
Texte
Les sanctions disciplinaires sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire sans suspension de traitement pour les membres ou de la bourse pour les artistes en résidence ;
4° L'exclusion temporaire avec suspension de traitement pour les membres ou de la bourse pour les artistes en résidence ;
5° L'exclusion définitive.
Ces sanctions sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l'école.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-146 du 10 février 2021 - art. 22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22