Code du travail - Article R4722-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec297e1a-a539-4897-950b-0a5e8fed996d
- Début de validité
- 13 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043128429/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043128429/article-r4722-14/versions/ec297e1a-a539-4897-950b-0a5e8fed996d/
Sommaire du texte
Texte
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur exerçant une activité relevant de la section 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif à la prévention des risques d'exposition à l'amiante, de faire procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante par un laboratoire accrédité, qui procède au prélèvement et à l'analyse.
La demande de vérification fixe un délai d'exécution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R232-5-10 al 3 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. R4722-13 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10