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Code du travail - Article R4412-147

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Version
Mise à jour en retard — 0f24affd-a7df-4506-8ed9-f857b46272a1
Début de validité
13 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043128555/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043128555/article-r4412-147/versions/0f24affd-a7df-4506-8ed9-f857b46272a1/
Sommaire du texte

Le mode opératoire est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est situé l'établissement et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Une nouvelle transmission est faite lors de sa mise à jour.

Avant la première mise en œuvre du mode opératoire, celui-ci est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans le ressort territorial desquels est situé le lieu de l'intervention et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.


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  • CITATION Code du travail - art. R4412-140 — Cible absente ou non résolue

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