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Code du travail - Article R2363-5

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Version
Mise à jour en retard — 0abc3145-e70c-4733-aece-672d1bdd0e94
Début de validité
13 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043128674/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043128674/article-r2363-5/versions/0abc3145-e70c-4733-aece-672d1bdd0e94/
Sommaire du texte

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2361-1 à L. 2362-8, L. 2362-10 à L. 2363-6, L. 2363-8 à L. 2363-11 et L. 2364-1, sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.



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Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L229-3
  • CITATION Code du travail - art. L2361-1
  • CITATION Code du travail - art. L2362-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2363-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2364-1 — Cible absente ou non résolue

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