Décret n° 2021-179 du 18 février 2021 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b10c0c2-63fe-414d-858e-7628184ed614
- Début de validité
- 20 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043157208/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043157208/article-2/versions/4b10c0c2-63fe-414d-858e-7628184ed614/
Sommaire du texte
Texte
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.