Arrêté du 5 février 2021 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2021 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e33b5d7e-6862-48b3-b6f5-1525eac41a78
- Début de validité
- 22 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043165713/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043165713/article-6/versions/e33b5d7e-6862-48b3-b6f5-1525eac41a78/
Sommaire du texte
Texte
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R921-63 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R921-63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R921-63