Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 45a46c1b-c72a-4bb2-be31-fab9b0cb8b9c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043168821/2026-10-27
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 3-9, Art. 3-10, Art. 3-11, Art. 3-12, Art. 3-14, Art. 3-15, Art. 3-19

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 3-21

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 - art. 3-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 18
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 29
CITATION I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA