LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa895f6d-2a81-4c31-bbc3-27908534f890
- Début de validité
- 25 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 05h16 — 1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043175309/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043175309/article-6/versions/aa895f6d-2a81-4c31-bbc3-27908534f890/
Sommaire du texte
Texte
L' ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-740 du 17 juin 2020
Autres relations
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-740 du 17 juin 2020 (V)