Arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4150a1cc-e202-43c1-bc61-43287dd43e2d
- Début de validité
- 25 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043175711/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043175711/article-3/versions/4150a1cc-e202-43c1-bc61-43287dd43e2d/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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