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Code des transports - Article L2214-4

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Version
Mise à jour en retard — 5118b4f5-2736-4bf4-b93e-3c39ab0f4218
Début de validité
26 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043182297/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043182297/article-l2214-4/versions/5118b4f5-2736-4bf4-b93e-3c39ab0f4218/
Sommaire du texte

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :

1° Sans la déclaration UE mentionnée à l'article L. 2214-1 ;

2° Sans le marquage “ CE ” mentionné à l'article L. 2214-1 ;

3° En violation d'un arrêté pris en application des dispositions de l'article L. 2214-3.

II.-Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. 2214-2.


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