Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 - Article 1
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9b412753-70fe-4394-bf10-326d1c1639b2
- Début de validité
- 27 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043187334/2026-11-11
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit :
Afrique du Sud.
Antigua-et-Barbuda.
Arménie.
Aruba.
Australie.
Azerbaïdjan.
Bosnie-Herzégovine.
Cap-Vert.
Curaçao.
Dominique.
Equateur.
Géorgie.
Ghana.
Grenade.
Groenland.
Iles Cook.
îles Féroé.
Inde.
Islande.
Jamaïque.
Japon.
Kenya.
Koweït.
Macédoine du Nord.
Maurice.
Mexique.
Moldavie.
Nauru.
Niue.
Norvège.
Nouvelle-Zélande.
Pakistan.
Polynésie française.
République de Corée.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Saint-Barthélemy.
Saint-Martin.
Sint Maarten.
Tunisie.
Turquie.
Ukraine.
Vanuatu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2021 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
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