LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1) - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 763bc911-376b-4d1e-a6a5-e0b54a75d365
- Début de validité
- 28 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043190813/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043190813/article-18/versions/763bc911-376b-4d1e-a6a5-e0b54a75d365/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 5, Art. 6, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770
-Code des douanesArt. 323-10
-Code des douanes de MayotteArt. 193-10
-Code de la sécurité intérieureArt. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 8-1, Art. 8-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 8-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 8-2 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 10 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 6 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-25-4 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-53-2 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 768 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 769 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 770 (VD)
- MODIFIE Code des douanes - art. 323-10 (VD)
- MODIFIE Code des douanes de Mayotte - art. 193-10 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L155-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L156-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L157-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L158-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-25-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 769
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 323-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 193-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 768
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L155-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 770
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L156-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L157-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L158-1