Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - Article 33
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cf59192-ec25-4043-9267-a5ab36707be9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043211003/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043211003/article-33/versions/5cf59192-ec25-4043-9267-a5ab36707be9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L352-1, Sct. Section 2 : Obligations des gestionnaires de réseaux, Art. L352-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - Chapitre II : Stockage d'énergie dans le systèm... (V)
- CREE Code de l'énergie - Section 1 : Champ d'application (V)
- CREE Code de l'énergie - Section 2 : Obligations des gestionnaires de ré... (V)
- CREE Code de l'énergie - art. L352-1 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. L352-2 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L352-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L352-1