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  3. Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
  4. Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie
  5. Article 46

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - Article 46

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Version
Mise à jour en retard — 9bfdcc72-ec75-487e-a03f-f51a55247c12
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043211029/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043211029/article-46/versions/9bfdcc72-ec75-487e-a03f-f51a55247c12/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électrique Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Recharge des véhicules électriques Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
    5. Article 39
    6. Article 40
    7. Article 41
    8. Article 42
    9. Article 43
    10. Article 44
    11. Article 45
    12. Article 46
  7. Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électrique Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Recharge des véhicules électriques Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
    5. Article 39
    6. Article 40
    7. Article 41
    8. Article 42
    9. Article 43
    10. Article 44
    11. Article 45
    12. Article 46
  7. Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L341-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'énergie - art. L341-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L341-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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