Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8ae1b34-ee8d-46bd-815a-081bfb0977d0
- Début de validité
- 6 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043217486/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043217486/article-12/versions/c8ae1b34-ee8d-46bd-815a-081bfb0977d0/
Sommaire du texte
Texte
La rémunération des agents contractuels en service à l'étranger est composée d'une rémunération principale à laquelle s'ajoutent l'indemnité forfaitaire de contraintes ainsi que les indemnités prévues à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 - art. 2