Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9a5ba59-e638-4025-ae2e-1527e7040bbb
- Début de validité
- 6 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043217814/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043217814/article-2/versions/c9a5ba59-e638-4025-ae2e-1527e7040bbb/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de la campagne 2021.
Historique
Évolution juridique
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