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Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 - Article 9 bis

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Mise à jour en retard — 89b9646e-0b70-47b4-bf10-0f857ccc1064
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043218261/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043218261/article-9-bis/versions/89b9646e-0b70-47b4-bf10-0f857ccc1064/
Sommaire du texte

Surveillance du marché.

L'autorité désignée à l'article L. 329-1 du code de la route est chargée d'effectuer la surveillance du marché de ces dispositifs conformément aux articles L. 329-1 à L. 329-51 et R. 329-1 à R. 329-25 du code de la route.

Notes

Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 19 février 2021, les présentes dispositions s'appliquent pour les nouvelles homologations de dispositifs de conversion à compter du 1er avril 2021.

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  1. Version 9 bis — VIGUEUR

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