Arrêté du 25 février 2021 relatif aux restrictions aux distributions applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certaines entreprises d'investissement et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff877e17-b560-407c-8e10-5752848936ca
- Début de validité
- 7 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043222157/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043222157/article-8/versions/ff877e17-b560-407c-8e10-5752848936ca/
Sommaire du texte
Texte
La somme à multiplier conformément à l'article 6 est constituée :
1° De tous les bénéfices intermédiaires et bénéfices de fin d'exercice non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1, nets de toute distribution de bénéfices ou de tout paiement résultant des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 613-73-1 du code monétaire et financier ;
2° Déduction faite des montants qui seraient à acquitter au titre des prélèvements obligatoires si les montants mentionnés au 1° n'étaient pas distribués.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. R613-73-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-73-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-73-1