Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d53041b6-ef4d-493f-8f92-2fd92bac8c55
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043236182/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043236182/article-2/versions/d53041b6-ef4d-493f-8f92-2fd92bac8c55/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L218-15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L218-15