Jurisfac

Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 8cea6fbd-3abc-4270-ae91-69a2ac22cd2a
Début de validité
15 mars 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043248892/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043248892/article-1/versions/8cea6fbd-3abc-4270-ae91-69a2ac22cd2a/
Sommaire du texte


Pour l'application du 4° du III de l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1995 susvisé, le demandeur d'une carte nationale d'identité justifie de son incapacité à se déplacer, notamment en raison d'une maladie ou d'une infirmité grave, par la production d'un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4-3, v. 3.2 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-3

Consulter la page officielle