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  3. Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
  4. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
  5. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
  6. Article 46

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - Article 46

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Version
Mise à jour en retard — 9ab69a3f-3a7b-4552-9ada-10e8c10fe092
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043271745/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043271745/article-46/versions/9ab69a3f-3a7b-4552-9ada-10e8c10fe092/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022 Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce Consulter cette section

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    2. Chapitre II : modifications d'autres codes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 Consulter cette section
      1. Article 46
  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022 Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce Consulter cette section

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    2. Chapitre II : modifications d'autres codes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 Consulter cette section
      1. Article 46
  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
Art. 36
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 36 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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