Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - Article 46
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ab69a3f-3a7b-4552-9ada-10e8c10fe092
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043271745/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043271745/article-46/versions/9ab69a3f-3a7b-4552-9ada-10e8c10fe092/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019Art. 36
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 36 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36