Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db178fed-5991-4372-b9d6-a906b19ee6a3
- Début de validité
- 22 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043272159/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043272159/article-2/versions/db178fed-5991-4372-b9d6-a906b19ee6a3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
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