Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fa68706-e196-4b62-a79d-572d15997cca
- Début de validité
- 12 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038750356/2019-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038750356/article-8/versions/1fa68706-e196-4b62-a79d-572d15997cca/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Pour les dommages attribués à l'ours dans les communes du Parc national des Pyrénées tel que délimitées par le décret du 15 avril 2009 susvisé, les pouvoirs et missions confiés au préfet de département et à l'Agence de services et de paiement par le présent décret sont exercés par le bureau du conseil d'administration du parc national des Pyrénées, conformément à l'article 24 du décret du 15 avril 2009 susvisé.
II. - Pour les dommages attribués au loup dans les communes du Parc national des Pyrénées tel que délimité par les dispositions du décret du 15 avril 2009 susvisé, les pouvoirs et missions confiés au préfet par le présent décret sont exercés :
- par le directeur de l'établissement public du parc national des Pyrénées, pour les pouvoirs mentionnés au I de l'article 2 ;
- par le bureau du conseil d'administration du parc national des Pyrénées, pour les pouvoirs mentionnés à l'article 3.
III. - Les agents du parc national des Pyrénées mettent en œuvre le traitement " Géoloup " dans les conditions fixées à l'article 7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-406 du 15 avril 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-406 du 15 avril 2009 - art. 24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible