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Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 juillet 2019
Fin de vigueur
22 mars 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1fa68706-e196-4b62-a79d-572d15997cca
Début de validité
12 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038750356/2019-07-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038750356/article-8/versions/1fa68706-e196-4b62-a79d-572d15997cca/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte



I. - Pour les dommages attribués à l'ours dans les communes du Parc national des Pyrénées tel que délimitées par le décret du 15 avril 2009 susvisé, les pouvoirs et missions confiés au préfet de département et à l'Agence de services et de paiement par le présent décret sont exercés par le bureau du conseil d'administration du parc national des Pyrénées, conformément à l'article 24 du décret du 15 avril 2009 susvisé.

II. - Pour les dommages attribués au loup dans les communes du Parc national des Pyrénées tel que délimité par les dispositions du décret du 15 avril 2009 susvisé, les pouvoirs et missions confiés au préfet par le présent décret sont exercés :


- par le directeur de l'établissement public du parc national des Pyrénées, pour les pouvoirs mentionnés au I de l'article 2 ;

- par le bureau du conseil d'administration du parc national des Pyrénées, pour les pouvoirs mentionnés à l'article 3.


III. - Les agents du parc national des Pyrénées mettent en œuvre le traitement " Géoloup " dans les conditions fixées à l'article 7.


Historique

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Évolution juridique

  1. 12 juillet 2019 Version 8 — MODIFIE
  2. 22 mars 2021 Version 8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-406 du 15 avril 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-406 du 15 avril 2009 - art. 24 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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