Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24475c29-13ab-465d-8df6-a1437df5ffcf
- Début de validité
- 26 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043286786/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043286786/article-1/versions/24475c29-13ab-465d-8df6-a1437df5ffcf/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 2 à 8 et 10 modifient le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction figurant à l'annexe au décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- CITATION partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Référence sans identifiant DILA