Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 499e5182-a5eb-4264-bf5c-1ae4b9ebfaf7
- Début de validité
- 27 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043293317/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043293317/article-3/versions/499e5182-a5eb-4264-bf5c-1ae4b9ebfaf7/
Sommaire du texte
Texte
Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 2 du présent décret est déterminé dans les conditions suivantes :
1° Pour les employeurs :
|
Baisse de chiffre d'affaires (déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret) |
Remise maximale (en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020) |
|---|---|
|
≥ 50 % et < 60% |
20 % |
|
≥ 60 % et < 70% |
30 % |
|
≥ 70 % et < 80% |
40 % |
|
≥ 80% |
50 % |
2° Pour les travailleurs indépendants :
|
Baisse de chiffre d'affaires (déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret |
Montant maximal de remise |
|---|---|
|
≥ 50 % et < 60 % |
300 € |
|
≥ 60 % et < 70 % |
500 € |
|
≥ 70 % et < 80 % |
700 € |
|
≥ 80 % |
900 € |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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