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Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Article 1

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Mise à jour en retard — e59cd570-f991-4436-bf7b-7ee1b88c8aa1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043298489/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043298489/article-1/versions/e59cd570-f991-4436-bf7b-7ee1b88c8aa1/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 20 : Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2, Art. R165-101, Art. R165-102, Art. R165-103

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Citations

  • CITATION section 19 du chapitre 5 du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA

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