Arrêté du 18 mars 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 611b801b-fb47-497f-a542-d37c952ea9b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043298511/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043298511/article-2/versions/611b801b-fb47-497f-a542-d37c952ea9b7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 - art. 11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2