Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - Article 1

La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :

-Afrique du Sud ;

-Albanie ;

-Allemagne ;

-Andorre ;

-Anguilla ;

-Antigua-et-Barbuda ;

-Arabie saoudite ;

-Argentine ;

-Aruba ;

-Australie ;

-Autriche ;

-Azerbaïdjan ;

-Bahamas ;

-Bahreïn ;

-Barbade ;

-Belgique ;

-Belize ;

-Bermudes ;

-Brésil ;

-Brunei ;

-Bulgarie ;

-Canada ;

-Chili ;

-Chine ;

-Chypre ;

-Colombie ;

-Corée du Sud ;

-Costa Rica ;

-Croatie ;

-Curaçao ;

-Danemark ;

-Dominique ;

-Emirats arabes unis ;

-Espagne ;

-Estonie ;

-Fédération de Russie ;

-Finlande ;

-Ghana ;

-Gibraltar ;

-Grèce ;

-Grenade ;

-Groenland ;

-Guernesey ;

-Hong Kong ;

-Hongrie ;

-îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

-îles Caïmans ;

-îles Cook ;

-île de Man ;

-îles Féroé ;

-îles Marshall ;

-îles Turques et Caïques ;

-îles Vierges britanniques ;

-Inde ;

-Indonésie ;

-Irlande ;

-Islande ;

-Israël ;

-Italie ;

-Japon ;

-Jersey ;

-Lettonie ;

-Liban ;

-Liechtenstein ;

-Lituanie ;

-Luxembourg ;

-Macao ;

-Malaisie ;

-Malte ;

-Maurice ;

-Mexique ;

-Monaco ;

-Montserrat ;

-Nauru ;

-Nigeria ;

-Niue ;

-Norvège ;

-Nouvelle-Zélande ;

-Oman ;

-Pakistan ;

-Panama ;

-Pays-Bas ;

-Pérou ;

-Pologne ;

-Portugal ;

-Qatar ;

-République tchèque ;

-Roumanie ;

-Royaume-Uni ;

-Sainte-Lucie ;

-Saint-Christophe-et-Niévès ;

-Saint-Marin ;

-Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;

-Samoa ;

-Seychelles ;

-Singapour ;

-Slovaquie ;

-Slovénie ;

-Suède ;

-Suisse ;

-Turquie ;

-Uruguay ;

-Vanuatu.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 18 mars 2021 (ECOE2103868A), ces dispositions s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.