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Article 4

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Mise à jour en retard — b2ec9d4f-9539-42b4-b613-44254751fa6d
Début de validité
27 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032454480/2016-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032454480/article-4/versions/b2ec9d4f-9539-42b4-b613-44254751fa6d/
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Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.



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