Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur - Article 1

Peuvent bénéficier d'une aide, à titre exceptionnel, les personnes de moins de trente ans, en recherche d'emploi, inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail qui :

1° Ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année 2020 ou de l'année 2021 ;

2° Ont bénéficié d'une aide annuelle, au titre de leur préparation d'un diplôme de l'enseignement supérieur, attribuée sous conditions de ressources par l'Etat, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou par les collectivités locales en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, au cours de la dernière année de préparation du diplôme ;

3° Sont immédiatement disponibles pour occuper un emploi en application de l'article R. 5411-9 du code du travail le jour de la demande ;

4° N'ont pas perçu de revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 du code du travail au titre du mois au cours duquel a lieu la demande.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-339 du 29 mars 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aide adressées à Pôle emploi à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.