Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 110470f5-e80c-400e-a896-c8f3be44a305
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043307374/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043307374/article-2/versions/110470f5-e80c-400e-a896-c8f3be44a305/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives après la date de publication du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.