Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionnées à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1f9962c-2eab-4177-8fc7-6a64a375e2e4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043307688/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043307688/article-1/versions/d1f9962c-2eab-4177-8fc7-6a64a375e2e4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2018Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1