Arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a54b31d2-c34a-4aa7-8dd2-e3032c292ea2
- Début de validité
- 28 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043307697/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043307697/article-2/versions/a54b31d2-c34a-4aa7-8dd2-e3032c292ea2/
Sommaire du texte
Texte
L'abattement calculé en application de l'article 1er est limité à 15 % du montant maximum de l'allocation.
Historique
Évolution juridique
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