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  3. Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique
  4. Article 1

Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — c4a55f06-72ea-4a0d-b44a-872df3b6eb6b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043307829/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043307829/article-1/versions/c4a55f06-72ea-4a0d-b44a-872df3b6eb6b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A123-11-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. A123-11-2 (VT)

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L518-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article A123-11-2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L518-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L518-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L518-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L518-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L518-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L518-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L518-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L518-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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