Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4a55f06-72ea-4a0d-b44a-872df3b6eb6b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043307829/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043307829/article-1/versions/c4a55f06-72ea-4a0d-b44a-872df3b6eb6b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-11-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A123-11-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L518-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L518-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L518-1
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